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Sur la demande de dommages et intérêts Conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de

Source officielle

JEX

669ff95dd9953d09165c4475

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle

JEX

6866e80ad33109fd079b5f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

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Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

ayant été vendus antérieurement au jour de la saisie ; que pour les autres véhicules, la procédure est largement infondée et qu'il doit en être donné mainlevée en application de l'article L 121-2 du code

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Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la Sci Dosan demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Source officielle

JEX

67f42a4d4e0040aa37361233

T. Judiciaire

4 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L.121-2 de ce même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301042

Cassation

15 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121 2 du code

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4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

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5ème Chambre

6319879251eeae4f1309d332

Appel

7 septembre 2022

[V] [E] et les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) sur le fondement des dispositions des articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances à titre principal, et 1251 3ème du code civil, à titre subsidiaire

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505528_20260316

Administratif

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

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Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b566

Appel

30 avril 2008

3- 10, alinéa 2 et D 121- 2 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210157

Cassation

1 mars 2018

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que M.

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JEX

68f6904cf444f3ad06a4e65c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution , le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

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JEX

669ff95fd9953d09165c44d3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Source officielle

JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution L’article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

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Reconduite à la frontière

DTA_2308228_20230823

Administratif

23 août 2023

de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu, qu'il est entaché d'un défaut d'examen

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Reconduite à la frontière

DTA_2405359_20240703

Administratif

3 juillet 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, d'une

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476377.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à

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