L. 121-2 du code de la route, 529-10 et 537 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 20 décembre 2016, le véhicule immatriculé au nom

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, après avoir admis que l'AFAN dépendait bien du secteur de l'action culturelle visée par l'article D. 121-2 du Code du travail, énoncé que l'action

, si l'AFAN dépend nécessairement du secteur de l'action culturelle, secteur visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, et bénéficie en conséquence d'une présomption d'usage constant, les embauches

des conditions générales ne s'appliquait pas à la garantie des personnes dont l'assuré est civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des assurances, ensemble l'article

L. 121-2 du Code de la mutualité, n'était aucunement rompu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du texte précité ; 2° alors, qu'en statuant ainsi

L. 122-1-1 3 et D. 121-2 du code du travail ; 2 / qu'une association dont l'activité principale consiste en la formation professionnelle relève du secteur d'activité de l'enseignement au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-7 du même code ; 2°/ que la notion de bonne foi déduite de l'article 1134 alinéa 3 du code civil

L. 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et R. 412-6-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué

la garantie, limitée à toute " destruction ou bris soudain et fortuit ", n'étaient pas réunies, le dommage étant la conséquence d'une manoeuvre volontaire du grutier, la cour d'appel aurait violé l'article

des dispositions sur la présomption d’imputabilité, qui, contrairement à ce qui a été retenu au point 4, relève des dispositions de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des

de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de

obligatoire de la police d'assurance excluant formellement la garantie de l'assureur lorsque l'assuré a causé le dommage par un acte de vandalisme, la cour d'appel aurait violé, par fausse interprétation, l'article

L. 122-1 du code du travail recodifié sous les numéros L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D. 121-2 du code du travail, dans lesquels

L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est

D. 121-2 du Code du travail, la société Plasticentre ne pouvait conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers dès lors qu'il s'agissait d'emplois destinés à couvrir des travaux