chômages en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 120 000 Fcfp à la commune de [Localité 1] sur le même fondement ; - Rejeté toutes autres demandes des parties ; -

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

L'EPFIF a préempté les lots 118,[Cadastre 6],121 128 ce qui permet de réunir les quatre parcelles en une seule.

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

Karim X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222

L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins qu'aucun élément

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

. 121-1 du Code de la consommation, l'article L. 122-1 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service,

- condamner Mme [R] [W] à payer à la banque BNP Paribas, la somme de 275.000 francs pacifiques sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

1er, 2 et 4 de la Convention fiscale entre la France et Luxembourg du 1er avril 1958, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 209 et 259 du code général des impôts, 1741, 1743 et 1745 du même code, 121

L.1232-4 du code du travail.

Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé concernant l'application des intérêts au titre des condamnations prononcées conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut prolonger abusivement la période d'essai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

l'article L. 151-1 du code de commerce. 5.