L. 123-23 du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la restitution de sommes à la société Daooda et rejeter les demandes de la société Barterforum au titre de la TVA et des commissions, l'arrêt

de commerce ; que la cour d'appel a violé l'article L. 123-23 du code de commerce ; 3°/ que si les documents comptables peuvent servir de preuve, c'est à la condition que la comptabilité soit régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-23 du code de commerce ;

d'un contrôle fiscal, la cour d'appel a violé l'article L. 123-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention du 26 août 2000 engage la société Mont Blanc ; qu'il constate

moyen de preuve dans un litige entre deux sociétés commerciales relatif à l'exercice de leur commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 123-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article

X..., opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seule une comptabilité

L 123-23 du code de commerce est inapplicable.

et 25, qui établissent l'effectivité des renvois de marchandises vers la société ACHAT DIRECT ; que l'article L 123-23 du code de commerce énonce que « la comptabilité régulièrement tenue peut être admise

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. […] ».

L 123-23 du code de commerce ; qu'en reconnaissant avoir signé des devis de la société Écus a reconnu l'existence de divers contrats de vente successifs au titre desquels elle a reçu plusieurs factures

paiement est réclamé sont bien inscrites dans les comptes de la société, diverses lettres de mise en demeure restées sans réponse ; que la production de la comptabilité étant un élément probant de par l'article

sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 123-23 du code de

1330 du code civil et de l'article L. 123-23 du code de commerce, la balance auxiliaire constitue une preuve suffisante de la créance revendiquée par la société Montagne noire ; Alors que celui qui celui

mode de preuve, en application de l'article L 123-23 du Code de Commerce.

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

L. 123-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée seulement sur le document comptable émanant de la société KIA et a

X... était tenu de lui rembourser un compte courant d'associé débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe précité ; 3.

Les sociétés appelantes invoquent, au visa de l'article L 123-23 du code de commerce, le caractère incomplet, sinon inexistant, de la comptabilité de la société Fegec pour soutenir que celle-ci ne saurait