1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de surcroît, les dispositions édictant le délai de prescription applicable aux demandes

1315 du code civil ; 3°/ que l'article 7.2 de la police d'assurance imposait à l'assuré une double obligation de diligence, dans le choix mais aussi dans la surveillance de l'auxiliaire d'exécution

L. 123-1 du Code des assurances ; 2 / que l'article 12 de la police spécifiait que ce n'était qu'en cas de défaillance de Starpin's que la garantie s'appliquait, plus précisément "lorsqu'en vertu des

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Au soutien de leurs demandes subsidiaires fondées sur les articles 1240 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, elles affirment que la SCI LA FONTAINE, la SAS PLASTAFF et la société

leur assurée en situation de sinistre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 122-11-1, 4°, du code de la consommation ; 4°/

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que

405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, L.377-1 et L.377-5 du Code de la Sécurité Sociale, 121-1 et 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens d'appel exposés par les sociétés [1] et [2].

Antoine YI..., aux droits de qui se trouve Mme Janine X..., 122 / de Mme Janine X..., demeurant ensemble ..., 123 / de M. Gérard YO..., demeurant ..., 124 / de M.

au titre de l’indemnité de gestion ; . la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

de catastrophe naturelle, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L 125-1, L 125-2 et A 125-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le délai de trois mois ouvert

121-12 du code des assurances ; qu'en condamnant néanmoins M.

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

est déchargée des garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après 10 ans à compter de la réception des travaux ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes