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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00407
7 avril 2010
7 avril 2010
susvisé, ensemble l'article L. 228-103 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses
Source officielleaudience ordinaire
69e2b4becdc6046d47a06859
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, Vu l'article R 134-3 du code de commerce, De condamner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b721
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application des dispositions citées au point 5, l'article 1er du décret attaqué prévoit que " A titre expérimental, les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222
Source officielle4e chambre civile
662b43c1fe25450008314890
25 avril 2024
25 avril 2024
1382 (désormais 1240) du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la SA Mma Iard à lui payer la somme de 10 100 €, Statuant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
-104, L. 225-105, L.122-121 et le texte que ce texte mentionne).
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61638ef10d12e998c06d9d5d
24 février 2011
24 février 2011
En tout état de cause : -condamner la société H&M au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6137262ecd5801467742391a
17 octobre 2001
17 octobre 2001
132-24, 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'agression
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c02
23 février 2018
23 février 2018
[S], les époux [I] et la société Port-en-Seine, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1593, 2255, 2275 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f29
23 février 2018
23 février 2018
Z..., les époux B... et la société Port-en-Seine, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1593, 2255, 2275 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Indemnités terrain 3277 m² x 100 € x 0,95 = 311 315€ Constructions = 77500 € Annexes = 40 000€ soit 428 815€ Remploi 20% sur 5000€ 1000€ 15% entre 5000 et 15000€ 1500€ 10% sur le surplus
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626
Source officiellecr
61372638cd58014677423dc7
7 décembre 2004
7 décembre 2004
et gérant de la société Separ, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, sur le fondement des dispositions des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964e
20 septembre 2007
20 septembre 2007
SUR CE Il résulte de l'article 191, 5o, de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508521_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleDELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378
Source officiellechambre 03
69a4057fcdc6046d472019e1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles
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