Aux termes de l'article L.231-1 code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Par une ordonnance du 18 octobre 2023, l'affaire a fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

319 du Code pénal, L. 231 et suivants du Code du travail, 16 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables d'homicide involontaire

B pour déposer sa demande de titre de séjour dès lors que la démarche par laquelle l'étranger sollicite un tel rendez-vous ne peut être regardée comme constituant une demande au sens de l'article L. 231

L. 236-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

R. 232-5-3 à R. 232-5-9 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-5 à R. 232-5-10 ; Vu le code des tribunaux

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

X..., substitut général" ; Qu'ainsi le moyen ne peut être qu'écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1 du Code du travail, L. 263-2 du Code du travail

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

; qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas été consenti au maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

The time limits for such an appeal are clearly provided for by the amended Article 231 (1) of the Code of Organisation and Civil Procedure (set out below).

R.231-8 du code de la construction et de l'habitation.

L 231-8 et L 231-8-1 du code du travail ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, renvoie