Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

, passé le délai rappelé cidessus ; qu'elles ajoutent que ne peuvent trouver application les dispositions de l'article L. 237-2, alinéa 3 du Code de commerce, qui visent expressément la seule hypothèse

avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

L. 236-20 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article L. 236-21 du code de commerce ; 3°/ que l'article 55 du décret du 23 décembre 1967 régissant les modalités

CONDAMNER Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [R] née [H], Madame [A] [H] et Monsieur [D] [H], la somme de 10.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

237 et 238 du code civil.

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant

Ils exposent en substance que : - tout associé, d'une société à capital variable, dispose d'un droit légal de retrait prévu par l'article L. 231-6 du code de commerce et les statuts, lequel prend effet

-Y...sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et en conséquence d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil et d'avoir fixé la date des

1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Par jugement du 18 juin 2019, le juge aux affaires familiales de Pau a prononcé le divorce des époux [H] / [I] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et ordonné la liquidation et le partage

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur