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120 183 résultats pour « article L.314-5 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100188

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

l'a retenu le premier juge, le taux effectif global tel que fixé dans le prêt, intégrant les frais du dossier, est conforme aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation

Source officielle

Page 72 sur 6010

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6946b6c6260008b5311e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 311-16 devenu L. 312-65 et L. 311-48 devenu L. 341-5 du code de la consommation) et qu'il n'était pas davantage justifié pour ce contrat souscrit en 2012 qu'avant de proposer à l'emprunteur de reconduire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle médical, prévu aux articles L. 315-1 et L. 315-2, aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c48274

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2502807_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque département est instituée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe53e

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

R.313-8 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des faits, ne distinguant pas selon que les prestations

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03165_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837290

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Y... et Severino B... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420359

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

408 ancien du Code pénal, 131-5, 131-6, 314-1, 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 3141-5 5° du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03578_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R. 314-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8f1

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8f2

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

697be23bcdc6046d472d1b25

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300419

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[D] [X] à lui payer des intérêts de retard, qu'il résultait des dispositions de l'article L. 312-16, devenu L. 313-41, du code de la consommation que, dès l'expiration de la date prévue pour la réalisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104206_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 314-14, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle