AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100188
19 février 2014
19 février 2014
l'a retenu le premier juge, le taux effectif global tel que fixé dans le prêt, intégrant les frais du dossier, est conforme aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation
Source officiellePage 72 sur 6010
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6946b6c6260008b5311e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 311-16 devenu L. 312-65 et L. 311-48 devenu L. 341-5 du code de la consommation) et qu'il n'était pas davantage justifié pour ce contrat souscrit en 2012 qu'avant de proposer à l'emprunteur de reconduire
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