Par jugement du 16 février 2021 le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce,

ou par des accords interprofessionnels (article L. 442-6-5o du Code de Commerce).

les défenderesses au paiement de la somme de 16.704 euros sur le fondement de l'article L. 442-6 2° du code de commerce.

de Paris d'une demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article L. 442-6-1. 2o du code de commerce, la condamnation de MEDIAMETRIE à lui payer 600.000 € de dommages-intérêts pour abus de dépendance

L 442-6-1-5° du code de commerce et que les deux fondements des actions sont de nature délictuelle ; qu'aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix outre

L. 442-6, I, 2° et 4° du code de commerce.

MONOPOL a violé les dispositions de l'article L. 442-6 I 4° du code de commerce en la menaçant de rupture brutale des relations commerciales à défaut de consentement aux nouvelles conditions de règlement

Soit à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, devenu L. 442-1, 2°, disposant que : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de

par SFR n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce, que SFR aurait détourné la clientèle attachée à son fonds de commerce, et qu'elle aurait été dépossédée de

1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les

Subsidiairement la SARL FREMA se prévaut des dispositions de l'article L 442-6 5o du Code de Commerce et soutient qu'elle a à tout le moins subi le 17 janvier 2007 la rupture brutale et abusive d'une relation

de Rennes en ce qu'il a « constaté qu'il n'y a pas eu de rupture brutale de relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et débouté les sociétés REGALS DE BRETAGNE

1382 du code civil ou L 442-6-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, à lui payer à titre de dommages-intérêts : pour la société Negma location la somme de 466.365,69

L. 442-6-I-5° du code de commerce ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce fondement, qui faisait échapper les demandes à la prescription annale, les juges du fond ont violé les articles L. 442-6-I-

Elle demande également sa condamnation à lui payer la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts titre du préjudice subi sur le fondement de l'article L442-6 I 2° du code de commerce.

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent se contenter de statuer par voie de simples affirmations ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le niveau des ventes

MOYENS DES PARTIES Au soutien de son appel, la SAS Ovesys Groupe Overlap fait valoir que : -l'interdiction de la rupture brutale d'une relation établie édictée par l'article L 442-6-1.5° du code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée