L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans celui des dispositions de l’article L. 572-1 du même code.

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?

- fixer l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 2 400 € et en ordonner le recouvrement dans les termes de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

L.622-30 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - dire et juger que les intérêts on nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code

L. 621-84 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits aujourd'hui codifiée à l'article L. 642-1 du code de commerce.

121-1 et 121-3 du code pénal, L.626-2 du code de commerce, 1743 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Code Civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, ORDONNER à la société LOKSPEM d'avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule

L. 145-14 du code de commerce la S.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune

ç à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à chacun des deux copropriétaires dans la cause une somme de 1 524,50 ç à titre

de l'article 145 du code de procédure civile.

Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).