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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbf
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae7f
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus
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6253ca64bd3db21cbdd8ae82
12 décembre 2007
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L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus
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6253ca6bbd3db21cbdd8afbb
12 décembre 2007
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L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus
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Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313
24 novembre 2021
24 novembre 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.
Source officiellePage 72 sur 115