et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que la société BRICKELL MEGEVE a comparu en Chambre du Conseil

Jenny Y... au visa des articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce et de prononcer, au visa de ces mêmes articles, la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur

1709 du code civil, ensemble L. 145-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 du code civil et L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce : 7.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

L. 621-7, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et L. 625-5 ancien du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE l'état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité

X... tendant à voir ordonner la restitution des moules ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 625-4 et L. 624-5, 6° du code de commerce dans leur rédaction

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce que la lettre du mandataire ou du liquidateur judiciaires

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 14 Mai 2026.

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

L'article L 622-22 du même code dispose par ailleurs que sous réserve des dispositions de l'article L 625-3 (instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture), les

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; -de juger que les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-29 sont en contradiction avec l'article 1 protocole n°1 additionnel à la convention relatif à

L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période

- Sur la forclusion de la déclaration de créance En application des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture

L. 621-3 du Code de commerce, avec un passage intermédiaire au 13 mars 2023.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou