à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la chambre de commerce et d’industrie Sud Alsace Mulhouse à sa demande de communication des documents suivants : 1)

enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du grand port maritime de Dunkerque à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 1

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que

demande de copie, sous format informatique, des documents suivants concernant le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration et l'agrandissement du bâtiment du tir aux armes de l'INSEP : 1)

suivants concernant le marché public ayant pour objet l'exploitation d'un câble sous-marin de communication électronique de 150 à 180 kilomètres reliant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon au Canada : 1)

ayant pour objet la fourniture de matériel mécanique non diesel horticole, agricole et de travaux publics, ainsi que de pièces détachées pour l'ensemble du parc de matériel existant en dix lots séparés : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 1

refus opposé par le maire de Chalo-Saint-Mars à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à des marchés publics passés par la commune : 1)

par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public n° 15S0045 ayant pour objet l'acquisition et la maintenance d'une solution de géolocalisation des véhicules de la ville : 1)

électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la désignation d'un administrateur de biens pour le parc immobilier (Paris et région parisienne) de l'Académie des sciences : 1)

opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 8 du marché public référencé AOO - 16-004 : 1)

du conseil départemental du Finistère à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'acquisition de dispositifs de signalisation lumineuse embarquée : 1)

le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur des prestations de sonorisation de diverses manifestations organisées par la ville : 1)

l'Ain à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 2 « Eclairage public » du marché public ayant pour objet l'aménagement de la zone artisanale du Bachas sur la commune de Lagnieu : 1)

président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public intitulé « Document unique d'évaluation des risques professionnels » : 1)

électronique, des documents suivants concernant le marché public portant sur une mission de maîtrise d'œuvre relative à la restructuration de la crèche « Mozart » située 11 rue Serge Prokofiev - 75016 Paris : 1)