Sur la demande de délais : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «' Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou locaux à usage

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes

En conséquence, - Ordonner la suspension de toute demande d’expulsion sur une période de deux ans, et ce en application des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code de procédure civile d

MOTIVATION Sur la demande de délais L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.

Sur la réunion des conditions de la reprise L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [N], Audiencière, munie d’un pouvoir EXPOSE DU LITIGE Par décision du 10 octobre 2017, la [8] a reconnu, après consultation du [4]

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 480 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

(BATIMENT ET GENIE CIVIL), représentée par son représentant légal, [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

L411-35 ».

L412-1. () " 3.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L412-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution concernant la résidence principale débouter Mme [H] [S] de sa demande de rejet de la trêve hivernale prévue aux articles L412-3 et L412-6