Article L1461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
. 6113-7 du présent code ; 2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42
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