AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Par écritures en réplique transmises par voie électronique le 6 mai 2015 peu avant l'audience, le créancier poursuivant a soulevé l'irrecevabilité de cet incident en application de l'article R 311-6 du
Source officiellePage 72 sur 78
5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
1 juin 2017
L'âge et la date fixés au 1° ou au 2° du présent article sont mentionnés sur l'estimation. [...].
Source officielle