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1 555 résultats pour « article R361-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Par écritures en réplique transmises par voie électronique le 6 mai 2015 peu avant l'audience, le créancier poursuivant a soulevé l'irrecevabilité de cet incident en application de l'article R 311-6 du

Source officielle

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CA

5e Chambre

60337fd2c7d44b3384c4b0bc

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

L'âge et la date fixés au 1° ou au 2° du présent article sont mentionnés sur l'estimation. [...].

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE La cour relève à titre préalable que les demandes tendant à l'entendre 'dire et juger' ne sont pas des prétentions qui saisissent la juridiction au sens des articles 4 et 954 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION  - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4a20da87ff5e011341

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette man'uvre constitue une violation des articles 414-4 et L 414-6 du code de la route selon lesquels " Pour effectuer le dépassement, [le conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

E... : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT DIVISION DU DOMAINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité [Adresse 3] [Localité 4] Représenté

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9cfccdc6046d47927959

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article R 311-9 du même code dispose que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Dès lors, la commune de [Localité 9] est déboutée de la fin de non-recevoir soulevée et la juridiction doit uniquement statuer conformément aux dispositions de l’article R311-22 alinéa 1er du code de l

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 16 décembre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

Partant, cette première partie du grief doit être rejetée pour incompatibilité ratione materiae par application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

Appel

2 février 2017

2 février 2017

conclut : vu l'article 2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or, seul le commandement de payer doit être publié au fichier immobilier (v. code des procédures civiles d'exécution, article R321-6), aucune obligation ne pesant sur le créancier poursuivant de publier

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CA

Chambre 1-9

66ff8581a4ff9ec259c0944d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugement d'orientation du 4 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a pour l'essentiel : ' constaté que les conditions des articles L.311- 2 et L.311-6 du code des

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TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 300-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il autorise la perception par l'aménageur des taxes d'urbanisme théoriquement dues à Nantes Métropole, sur le fondement des articles R. 311-4 et

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

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TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que

Source officielle