Codes de loi français

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse postes conclut qu'un candidat ne possède pas l'aptitude requise pour se conformer aux conditions attachées aux droits d'utilisation, elle

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert,

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 62

situation de la personne accueillie au moment où elle se présente, en particulier de son état de santé physique et psychique ainsi que du temps nécessaire pour que la personne soit informée, dans une langue qu'elle comprend, des modalités et des enjeux attachés

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Aux biens privatifs mentionnés dans l'état de division est attachée une servitude des biens d'intérêt collectif. Les propriétaires de ces biens privatifs sont tenus de respecter un règlement d'usage établi par l'opérateur.

Article 220 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

directeurs comptables, chefs comptables, comptables, directeurs de la communication et des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, chargés de diffusion ou de commercialisation, attachés

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

223-8 d'une part, des frais prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés

Article 56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret

LEGIARTI000049222414

Technico-commercial. Techniques du son et de l'image. Techniques du vide et matériaux. Tourisme et loisirs sportifs. Valorisation des agro-ressources.

Article Annexe 13

terre, 6e régiment d'hélicoptères de combat ; - école franco-allemande du Tigre ; - centre de formation interarmées - NH90 ; - groupement aéromobile de la section technique de l'armée de terre ; - centre de formation franco-allemand pour le personnel technico-logistique

LEGIARTI000047580728

un praticien hospitalier temps plein ou temps partiel, dans le cadre de son activité libérale, sont effectués dans les conditions définies par les articles L. 6154-2 à L. 6154-7 du code de la santé publique qui précisent les droits et obligations attachés

Article 121

l'article 2 de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ne procèdent à aucune distinction lors de l'établissement de leurs déclarations sociales entre la masse salariale des effectifs attachés

Article 223-14

-La déclaration précise en outre : 1° Le nombre de titres donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés, notamment des bons de souscription d'actions, des bons d'option, des obligations convertibles en actions

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

-2 d'une part, des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés

Article L120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 57

Elle précise : a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire ; b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires

Article R216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41

ministériel ou fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ; 4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France lorsque les titres de capital de cette société auxquels sont attachés

Article 125 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

l'article 4 B qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 122 peuvent opter, à raison de la seule fraction des produits ou gains attachés

Article L4131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

le médecin justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières dans la spécialité correspondant aux titres de formation en qualité d'attaché associé, de praticien attaché

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08

Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.