prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques

Article R144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Code monétaire et financier

Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

services suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : a) La Banque

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision et son collège de résolution peuvent échanger, pour l'accomplissement des missions prévues au 4° du II de l'article L. 612-1, des informations couvertes par le secret professionnel avec la Banque

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale

Article R511-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

du titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une société de financement, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ; 2° Le vice-président ; 3° Deux membres désignés par le collège de

Article R5132-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

Ce système comprend notamment une banque nationale de cas, rendus anonymes, de pharmacodépendance et d'abus, destinée à servir de support aux enquêtes de pharmacodépendance.

Article 11

—

Si la chaussée de la route, tout en comportant deux voies de circulation, a une largeur inférieure à 6 mètres, les feux rouges clignotants et les mécanismes des demi-barrières automatiques sont implantés de façon à permettre de porter ultérieurement la

Article 1

—

Pour les années ultérieures, le contingent sera pour les entreprises ci-dessus définies de 130 heures par an et par salarié.

Article 19-1

—

L'octroi de mer dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 16.

Article 10

—

Les chambres possédant au moins deux ouvertures sur l'extérieur et les autres pièces principales sont équipées d'une attente électrique pour permettre l'installation ultérieure d'un ventilateur de plafond. Les séjours de surface supérieure à 20 m 2

Article 6

—

Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans

Article 39

—

Ce procès-verbal, appuyé des certificats médicaux, reste déposé dans les archives de la compagnie pour la garantie ultérieure des droits de l'homme au nom duquel il a été dressé. 2.

Article 696-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure.

Article 764-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

juge de l'application des peines peut se dessaisir du suivi de la mesure de probation ou de la peine de substitution au bénéfice des autorités compétentes de l'Etat de condamnation, ce qui lui enlève toute compétence pour prendre toute décision ultérieure

Article 1

—

Toute modification ultérieure de cette liste fait l'objet d'une décision de ce directeur prise après avis du ministre concerné et publiée à ce Bulletin officiel.

Article 193

—

Lorsqu'une demande de renvoi est présentée par l'intéressé moins de huit jours francs avant la date de l'audience et que la sanction est ultérieurement confirmée par l'instance disciplinaire, les frais mentionnés ci-dessus pourront être réclamés pour

Article A37-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25

Code de procédure pénale

Dans ce cas, au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée et que le contrevenant fera l'objet de poursuites ultérieures à l'initiative

Article L593-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.

Page 72 · 12 514 résultats

← Précédent Suivant →