les textes relatifs à la publicité pour des boissons alcooliques n'opéreraient aucune distinction suivant la catégorie de licence obtenue ; que, dès lors que le bureau des étudiants avait obtenu l'autorisation

de licenciement devenu définitive sur une résiliation judiciaire alors, selon le moyen, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude

J... se trouve dans une situation nécessitant une autorisation administrative d'exploiter. 8.

X... à utiliser le camion de l'entreprise ; qu'en énonçant que cette autorisation ne concernait qu'un précédent chargement, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, cette pièce et violé l'article

concernant l'usage des parties communes doivent être demandées au syndicat des copropriétaires, et qu'avant cette date, seul le promoteur a le pouvoir de délivrer de telles autorisations en sa qualité

[M] en s'abstenant intentionnellement de solliciter l'autorisation du juge-commissaire préalablement à la signature du contrat d'apprentissage conclu par M.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Métal Export fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisies rendue par le juge des

; "que par arrêté du 27 février 1992, notifié à l'intéressé le 13 mars 1992, le préfet de Seine-Maritime a suspendu l'exploitation de l'installation jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation

Le même jour, il a signé avec cette société un acte intitulé « autorisation de transfert de propriété » rédigé comme suit : « Je soussigné (e), Monsieur [O] [K], accepte sans réserve la prise d'effet

Jean Y... avait, au moment du coup de feu, le bras tendu en direction de la tête de la victime; que l'expert en balistique a estimé cette version compatible avec les observations matérielles; que l'autopsie

l'employeur ne peut refuser à son salarié les conséquences qui découlent de la surqualification qu'il a volontairement consentie, et en particulier du droit à l'avancement à l'ancienneté qui est automatique

encore grief au jugement d'avoir commis un excès de pouvoir en interprétant les faits de manière surprenante, et d'avoir retenu que la salariée n'était plus venue chercher les enfants Y... à l'arrêt de l'autobus

toute interactivité entre le consommateur recevant le message publicitaire et un opérateur, chargé de fournir par téléphone tous renseignements complémentaires, au profit d'un système de répondeur automatique

X... avait été opéré, avaient conclu à une causalité du décès avec la silicose, ce qui avait conduit la Caisse à solliciter une mesure d'autopsie que Mme X... avait refusée; qu'en l'état de ces constatations

Y... a été désigné par le tribunal d'instance pour effectuer l'autopsie du corps de Michel X..., décédé après avoir été victime d'un malaise sur le lieu de son travail; que, sur sa demande, le Tribunal

L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) qui, après avoir fait procéder à une autopsie de la victime, a

Il considère que le refus dont il a fait l'objet repose ainsi sur une exigence administrative nouvelle, appliquée de manière automatique, sans examen individualisé de son expérience et de ses compétences

Autos, constituée le 22 février 2001, et dont il était le gérant, a commencé ses activités de négoce de véhicules neufs et d'occasion dans les anciens locaux de la SNC Muller, le 30 avril 2001 et non pas