Codes de loi français

Article 22

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs du patrimoine ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d'emplois Les avancements

Article D312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles D. 331-63 à D. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier

Article R741-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Lorsque le propriétaire avance les sommes nécessaires au paiement des contributions patronales dues pour le métayer lui-même et avise la caisse de mutualité sociale agricole de ces avances, le métayer est également seul responsable du versement de ces

Article 43

Lorsque aucun des ministres n'a notifié à la caisse une décision d'annulation dans le délai de trente jours courant à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision du conseil d'administration est exécutoire de plein droit.

Article 6

Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées les 6 et 13 novembre 1995 se répartit comme suit : Date de l'adjudication : 6 novembre 1995. Durée (en semaines) : 4. Montant (en MF) : 11 374.

Article 41

Lorsqu'aucun des ministres n'a notifié à la caisse une décision d'annulation dans le délai de trente jours courant à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision de la commission de gestion est exécutoire de plein droit.

Article 233-7.03

La batterie de secours doit pouvoir, compte tenu des courants de démarrage et de la nature transitoire de certaines charges, alimenter simultanément de façon discontinue pendant une durée de 72 heures : 3.

Article 14-1

I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 57

numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39

Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Article D313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa.

Article 9 bis

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 1.

LEGIARTI000049920685

-L'interprétation des plans cotés ; Bloc n° 2-Créer le produit et ses éléments : -Le respect des contraintes morphologiques du visage ; Bloc n° 3-Réaliser les éléments : -La maîtrise des outillages et des matériels de fabrication courante d'une monture

Article 1

I. - L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont associées à la ComUE Lyon Saint-Étienne. II. - (Abrogé) III.

Article 1

Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020

Article 12

A défaut, ces travaux doivent être ventilés et un contrôle télégrisoumétrique des courants d'air qui en émanent effectué.

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement sousmises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'), la puissance maximum de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW"

Article Annexe 4

(Monnaies de type courantes) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Cuivre zinc nickel Cuivre zinc nickel Zinc Nickel

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 27

ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante

Article R200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

L'accès de tiers non associés à chaque catégorie d'activités, de services, d'équipements ou d'espaces communs est préalablement soumis à un accord de l'assemblée générale des associés qui en fixe les conditions.