Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 446 résultats pour « avis a la caisse »
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61 446 résultats pour « avis a la caisse »
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EXTRAIT
Article 21
A l'issue d'une session de formation et dans un délai maximum de quinze jours, le responsable de l'organisme de formation adresse au recteur de région académique auprès duquel cette session a été déclarée ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au
Article 15
La commission statutaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret.
Article 38
A l'issue d'une session de formation et dans un délai maximum de quinze jours, le responsable de l'organisme de formation adresse au recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet auprès duquel cette session a été
Article L592-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection formule des avis ou
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
Article 35
La décision de la caisse est susceptible de recours devant la commission prévue à l'alinéa précédent. En cas de carence de la caisse, le directeur régional peut statuer, sauf recours devant ladite commission.
Article R162-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
application du 1° de l'article R. 162-123, ainsi que leur analyse, sont transmis par le demandeur, au plus tard six mois avant la fin de la période de prise en charge, au ministre chargé de la santé, à la Haute Autorité de santé et à l'Union nationale des caisses
Article L162-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
En l'absence de convention, ces accords peuvent être conclus, à l'échelon national, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins un syndicat représentatif de chaque profession concernée.
Article 9
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et
Article L766-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel
Article R725-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité
Article 14
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250
Article 23-2
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Ces statistiques sont centralisées par la caisse nationale de l'assurance maladie et communiquées annuellement aux autorités compétentes de l'Etat.
Article R251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale.
Article 3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation
Article 42
Pour la mise à disposition de l'information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a la charge en application de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 16
Le paiement des indemnités de départ et des indemnités de réversion est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle le bénéfice est inscrit au titre de l'assurance vieillesse agricole sur le vu d'un certificat d'attribution délivré
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur les demandes des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 peuvent être contestées par ces personnes ou par leur employeur dans les conditions prévues au titre IV
Article R382-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 382-15 auprès du ministre chargé de la sécurité sociale comprend : 1°) un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, président ; 2°) quatre représentants de l'administration, à savoir : a.
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