du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 27 mai 2026 à 10h43, enregistrée sous le N°RG 26/02612 présentée par M. le Préfet des Bouches

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/02702 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54H6 AFFAIRE : Mme [W] [P] (la SELAS CHICHE COHEN) C/ Société AIG EUROPE (la SELARL JURISBELAIR), LA CPAM DES BOUCHES

Suivant acte de commissaire de justice en date des 11 et 16 septembre 2025, [O] [X] a assigné [H] [S] et la CPAM des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/312 Rôle N° RG 25/01387 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKLW [F] [J] C/ Organisme MDPH DES BOUCHES

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18 mai 2026 à 11h45, enregistrée sous le N°RG 26/02475 présentée par M. le Préfet des Bouches

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 mai 2026 N° 2026/239 Rôle N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPT [N] [Y] [T] [Y] C/ [O] [A] CPAM DES BOUCHES

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 03 mai 2026 à 11h34, enregistrée sous le N°RG 26/02249 présentée par M. le Préfet des Bouches

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/276 Rôle N° RG 25/07901 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6ND Société PROTEC BTP C/ [Q] [K] Caisse CPAM DES BOUCHES

A B, co-indivisaire, a été mis en demeure par le maire de Port-de-Bouc de réaliser des travaux dans la maison à usage d'habitation dont il est propriétaire, située 8, impasse de l'Olivier à Port-de-Bouc

de traitement de l'insalubrité du logement situé 20 rue Marius Saluzzo à Port-de-Bouc (13110) section AK n° 35 dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la

a rejeté ses demandes de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentées pour ses magasins de Marseille-Prado, Port-de-Bouc et Marseille-Saint-Just ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

Jean Jaurès à Port-de-Bouc (13110) ; M.

L'association Agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine-Eure a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

(Bouches-du-Rhône), 78) M. Gérard E..., demeurant ... à La Penne sur Huveaune (Bouches-du-Rhône), 88) M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 août 2019 du maire de Bouc-Bel-Air est annulé.

Waquet, avocat de la Commune de Port-de-Bouc et autres, - les conclusions de M.

obligations de dépositaires en se dessaisissant des fonds sans avoir reçu d'ordres authentiques ; que les banques poursuivies ont appelé en garantie la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches

Madeleine Y..., décédée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 6 août 1982, M. et Mme Z... ont vendu à la société "Au Fin Palais" (la société) un fonds de commerce de boucherie