(la caution), s'est rendu caution solidaire des engagements de la société dont il était le gérant, à concurrence de 180 000 euros ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 février 2006

L... ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société La Banque patrimoine et immobilier (la banque), garanti par le cautionnement de la société Saccef devenue Compagnie européenne de garanties et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 27 MARS 1979), TEZZA S'ETANT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE MIDI-ENTREPRISE (LA SOCIETE) ENVERS LA SOCIETE

d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée, n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une

, ainsi qu'un prêt de 72 000 euros, remboursables par mensualités, garantis par le cautionnement donné le même jour par la société Crédit logement (la caution). 3.

la somme à laquelle il estime tenue la société Connexion, soit 43 441,26 euros, laquelle correspond au quart de la dette ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'engagement de caution de la société

Saradar ne s'est engagée que pour la durée du bail initial, elle ne peut être tenue au payement des dettes cautionnées que jusqu'à la date du 14 décembre 2005 ; qu'elle est donc fondée à voir la condamnation

néanmoins que la fusion-absorption de la société Medis par la société Casino avait eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la société Lyonnaise de banque aux dettes de la société Cuggia

GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.003.724.927,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social au [Adresse 4], ayant

partie comptant et pour partie à terme ; que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), devenu la société Entenial, s'est porté caution solidaire du paiement du solde du prix ; que, le 31 décembre 1992, la

d'une société dont elle garantit les dettes ; que la banque n'a pas à vérifier les déclarations qui lui sont faites à sa demande par les personnes se proposant d'apporter leur cautionnement sauf s'il

) S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE INGEMER AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD POUR LA SOMME DE 460.000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS FRAIS ET ACCESSOIRES ET POUR LE MONTANT DE TOUS EFFETS

de la société Accotel, non cautionnée par M.

S'ETANT PORTE CAUTION AUPRES DE LA SOCIETE DE LA SOCIETE VIANDES CP, EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC LIBERT COMME SYNDIC, DES DETTES ENVERS CETTE SOCIETE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL IMPORT, LE CREDIT COMMERCIAL

X... qui disposait d'un mandat que lui avait confié son épouse ; que la société Y... industries ayant été défaillante, la société Champex a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur

non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été en fait

a signé en décembre 2004, Mme [X] s'est engagée à garantir toutes les dettes de MEGA BIKES en faveur de la SOCIETE GENERALE et se trouve donc vis à vis de cette dernière dans un rapport de caution

, en sa qualité de caution des engagements de la société; que celui-ci lui a payé certaines sommes représentant le montant des loyers, postérieurs à la cession, impayés par la société dans le cadre

Il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément

2025 pour un montant de 30.234,96 euros ramenant la dette de cette dernière société à la somme de 0 euro.