Ils sont déterminés au regard des statistiques hydrologiques disponibles pour le bassin ou le sous-bassin, le cas échéant complétées par les résultats d'études relatives aux effets prévisibles du changement climatique.

Article R6152-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien hospitalier perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé et, le cas échéant, du montant

Article 38 sexdecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient.

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 86

Code de commerce

l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ; 2° De ne pas signaler les changements

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ; b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Article R4626-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 60

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi

Article L162-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

Le médecin est également tenu de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via le moyen d'identification électronique

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'environnement

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence

Article R262-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Ce droit d'option peut être exercé à tout moment.L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation.

Article 396 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.

Article D232-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 décembre 2021 publié au Journal

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Article R310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Code de commerce

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement

Article R4126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations

Article L1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte

Article D341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code de l'éducation

Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 14

—

titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente ; a bis A) Pour toute personne d'utiliser la dénomination “ agent immobilier ”, “ syndic

Article R711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 89

Code de la construction et de l'habitation

-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur provisoire déclare au registre les informations mentionnées au II de l'article L. 711-2 ainsi que les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut juridique. II.

Article 18

—

Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire

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