sur les conséquences à tirer des dispositions ci-dessus concernant le financement de l'immeuble indivis en terme de créance entre époux au regard des droits de propriété indivis de chacun et des dispositions

A, le classement du secteur de la Massane n'a pas été modifié, en demeurant en zone AU, mais a été inclus dans la catégorie dite " classe d'enjeu " " autres zones urbanisées " qui ne constitue pas un zonage

Jean-Claude C..., demeurant ..., 2 / de Mlle Anne X..., demeurant ... Les Rouen, 3 / de M. Franck Z..., demeurant ... Les Rouen, 4 / de M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989), que le monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre du peintre Pablo Y... est resté indivis entre ses cinq héritiers

Claude X... est décédé en 1987, laissant une veuve, donataire du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit de la sucession, ainsi que deux enfants : Jean-Marc et Claudette, épouse Y..

Claude Z..., demeurant section "Mare Café", à Gosier (Guadeloupe), 6 ) de M.

Par ailleurs, les cinq héritiers étaient propriétaires indivis entre eux d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin située à Saint-Martin de Ré, par suite d'une donation-partage de leur mère

DONC PAS FONDE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU <DECRETER AU BENEFICE DU CONDUCTEUR ASSURE LA CADUCITE DE LA CLAUSE

au lundi suivant sortie des classes et les semaines paires chez la mère du lundi sortie des classes au lundi suivant sortie des classes - avec poursuite de l'alternance durant les petites vacances scolaires

tacitement reconduit, soit la commune remboursait aux intéressés une partie des redevances versées ; qu'au terme de la durée fixée, la commune n'a pas reconduit le contrat en invoquant la nullité de la clause

applicable par préférence à une qualification générale de faux ; " qu'il est, par ailleurs, observé que les mentions d'ordre, loin d'être de simples mentions de son patronyme, ont été dans le cas de Claude

L'ensemble des lieux loués forme une location indivise." ; QUE ce libellé, très imprécis, de la destination contractuelle des lieux ne la limite pas à une activité commerciale particulière et prévoit la

Claude O... Nicole P... épouse O... Gilbert Q... Elvire R... épouse Q... Jean Emmanuel S... Jacqueline T... épouse S... Gérard U... Martine V... épouse U...

cour d'appel (Amiens, 31 mars 1995) a exactement retenu que, sauf convention contraire, l'article 815-13 du Code civil met une indemnité à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis

Janot X... était créancier d'un salaire différé en dénaturant une clause de la donation précitée, aux termes de laquelle les parties se reconnaissaient entièrement remplies de leurs droits et renonçaient

Y... aux termes duquel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier ; que M. A...

civil par dénaturation des termes clairs et précis de l'acte de vente ; 2°/ qu'en cas de vente entre professionnels de la même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 10 mai 2022 [RG N° 20/00691] Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente [N] [F] NÉE [E], HERITIERE D'[B] [E] NE [J] C/ [X] [I]

suite de la vente du bien immobilier de [...], faisant valoir en substance que l'acte établi par Me C... ne vaut pas acte de partage, mais constitue "un simple ordre de virement", et qu'il contient une clause

C... de ne pas justifier de la propriété du véhicule de course, quand sa qualité de possesseur suffisait à faire présumer son droit de propriété au minimum indivis sur ce bien et qu'il incombait donc à