Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 903 résultats pour « commission paritaire régionale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 903 résultats pour « commission paritaire régionale »
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EXTRAIT
Article 9
Les bureaux de vote spéciaux institués pour le scrutin du comité technique paritaire central comptabilisent le nombre de votants et informent le bureau de vote central pour le scrutin du comité technique paritaire central.
Article 1
Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent
Article 1
Dans chaque région est instituée, en application de l'article 21 du décret 80-172 du 25 février 1980, une commission régionale d'intégration composée comme suit :
Article 12-1
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Article 4
La date d'effet de la qualification est la date à laquelle l'agent est présenté aux tests pratiques, sous réserve de l'avis favorable de la commission locale ou régionale de qualification.
Article 12-1
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Article 14-1
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Article D4622-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article R1446-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10
La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont : a) Au plus deux membres du collège mentionné
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de
Article D313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3 est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de région.
Article 15
La commission statutaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret.
Article 1
La Commission des conférences de radiocommunication (C.C.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Article 27
Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité
Article D6132-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
La commission médicale unifiée de groupement se réunit au moins quatre fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur. Elle est convoquée par son président, sur un ordre du jour qu'il fixe.
Article R622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
Le préfet recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les
Article 13
Tout dossier déposé est transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétariat de la commission dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande initiale.
Article 36
La commission de subdivision propose, après information du service de santé des armées lorsque sa proposition concerne un praticien relevant de son autorité, au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :
Article 27
Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de deux administrateurs des caisses primaires désignés par lui et représentant l'un les travailleurs, l'autre les employeurs.
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