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Article D4622-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 15 février 2010

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4622-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321

12 février 2014

Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

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