à demander la communication de tous documents et renseignements relatifs à la gestion des services et organismes dont les comptes ou la gestion sont soumis au contrôle des chambres ; qu'en vertu des articles

X... à lui payer une certaine somme au titre du solde de son compte de fin de gestion, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée par

, statuant définitivement, a confirmé cette déclaration de comptabilité de fait et, statuant provisoirement, a enjoint aux quatre comptables de produire le compte de la gestion de fait ainsi délimitée

juillet 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 14 juin 2021, par laquelle le ministre de la justice a refusé faire droit à sa demande tendant à ce que soit prise en compte

X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Ile-de-France fenêtres, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

A... était tenu de rendre compte de sa gestion, c'est sans violer les articles 4, 5, et 16 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, et qui n'avait

pour le développement des entreprises européennes par la communication, débiteurs envers l'Etat pour diverses sommes et, statuant provisoirement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait et les

X..., auquel les sociétés Aviva assurances et Aviva vie avaient notifié sa révocation le 9 mars 2007 pour refus de rendre compte de sa gestion, a assigné ses mandantes, notamment en dommages-intérêts pour

sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.

Il explique : - avoir adressé les comptes 2021 et 2022, rappelant que la loi n’impose aucun délai pour préparer ces comptes et rendre compte de la gestion de l’année, et que s’agissant des rapports annuels

du 28 juillet 1999 qui, à titre définitif, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait et l'a déclaré débiteur envers la commune de Levallois-Perret de la somme de 3 436 545, 32 F augmentée des intérêts

F A a demandé à la Cour des comptes d'annuler le jugement n° 2017-01 du 6 décembre 2017 par lequel la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait

inverser la charge de la preuve, que le divertissement de cette somme n'était pas démontré ; alors que, d'autre part, Mme Z... devait, conformément aux dispositions de l'article 1993 du même Code, rendre compte

Mme Y..., comparante en personne, indique que pour des raisons de santé, elle n'a pas été diligente pour rendre compte de sa gestion.

1993 du code civil ; 2) ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait

de la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE), que les comptes et la gestion de cet organisme ont fait l'objet d'une vérification pour les exercices 1991 à 1995 ; qu'une procédure juridictionnelle

époux Y... d'une action en responsabilité professionnelle contre la société L2M France, Jérôme B... et la société CPR Bourse, dans le cadre des opérations de placements boursiers effectués pour leur compte

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sans encourir les griefs de manque de base légale et de violation du principe de la contradiction dès lors que l'existence d'une gestion

de leur réception par le Mandant : - à la fin de chaque mois, un arrêté des ACTIFS, - un compte-rendu semestriel de gestion retraçant la politique de gestion suivie pour le compte du Mandant et faisant

Michel X... pour sa gestion des biens indivis alors, selon le moyen qu'aucune rémunération n'est due à l'indivisaire gérant lorsqu'il n'a pas tenu et établi les comptes de sa gestion, ainsi que l'article