leurs établissements publics ; 4° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées

Article 2

—

. - Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité des directeurs de laboratoire, de mettre au point les méthodes d'analyse, de coordonner les travaux de laboratoire et d'exécuter les analyses, études ou instructions qui leur sont confiées.

Article 11

—

La maîtrise d'œuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.

Article 37

—

. ― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité nationale des jeux, le président de l'Autorité peut agir en justice devant toute juridiction.

Article 2

—

une mission d'entretien ; - assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées

Article 7

—

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 5

—

des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers est strictement prohibé en dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées

Article 1

—

durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières qui, compte tenu des sujétions liées aux missions qui leurs sont confiées

Article D514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

qu'il l'estime utile, demander avant l'octroi d'un prêt que lui soit remis tout document de nature à justifier les droits dont la personne peut se prévaloir sur les biens susceptibles d'être gagés, en particulier, le mandat que pourrait lui avoir confié

Article Annexe

—

désignation, nombre d'agents ou de salariés) INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE CANDIDAT PÉRIODE D'EMPLOI (dates de début et de fin) INTITULÉ DE L'EMPLOI NATURE DES ACTIVITÉS (principales missions, responsabilités confiées

LEGIARTI000029664849

—

. - soit dans un établissement différent de celui d'affectation de l'agent, dans un service assurant les missions qui seront confiées à l'agent dans son poste d'affectation ; Durant ce stage, l'agent devra notamment prendre connaissance des missions et

Article L1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Code de la santé publique

médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ; 2° Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient qui s'adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission.

Article R125-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

commission locale d'information constituée en association doivent : 1° Etre conformes aux dispositions des articles L. 125-17 à L. 125-32 et à celles de la présente sous-section ; 2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées

Article 371 bis C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Code général des impôts, annexe II

secondaire l'exercice de la mission prévue à l'article 1649 quater L précité, le professionnel justifie, pour chaque établissement concerné, d'un nombre de cinq cents clients ou adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie

Article D118-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Code de la voirie routière

Lorsque les audits sont confiés à des équipes, au moins un membre de l'équipe est un auditeur qualifié. Ces audits sont réalisés à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1.

Article D313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci et qui en a confié

Article 4

—

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les directions interrégionales de la mer (DIRM) ; - les centres

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

public ou privé intervenant dans son domaine d'activité et s'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription au tableau, d'activité incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice des missions qui lui seront confiées

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Lorsque la commission est saisie d'une demande de réinscription, elle apprécie, en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité

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