Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 501 résultats pour « connaissance de l'origine frauduleuse des fonds reçus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'alimentation, de l'environnement et du travail ; Etablissement public Institut français du cheval et de l'équitation ; Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; Agence de services et de paiement ; Institut national de l'origine
Article R212-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 06
transport et des espèces transportées ; b) Les fermes aquacoles, zones d'élevage de mollusques et établissements de transformation où s'est rendu le véhicule de transport ; c) Tout échange d'eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment l'origine
Article R523-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13
du capital social ; 2° Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'opérateur ; 3° Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine
Article 322-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39
archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine
Article L13 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 29
Les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par
Article L123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 93
Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle.
Article R641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56
. – Outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L. 112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
cadre du collège ne pourront être utilisées par l'autorité de surveillance de l'Etat tiers que pour l'exercice de sa mission de supervision et ne pourront être transmises à toute autre personne ou entité qu'avec l'accord préalable de l'autorité à l'origine
Article 324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine
Article 12
international mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ; 3° Lorsqu'il est justifié des connaissances en langue française dans les conditions prévues par l'article L. 5521-3 du code des transports.
Article 34
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118, du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de
Article 27
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de
Article D312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article D. 312-19, les produits nets de
Article 7
Pourront en 1958 être opérés par arrêté interministériel : 1° Des transferts de ressources et de crédits entre le fonds d'assainissement du marché de la viande, le fonds d'assainissement du marché du lait et des produits laitiers, le fonds de prophylaxie
Article L214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale.
Article 2 bis
-Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés.
Article 2 bis
-Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés.
Article ANNEXE II
Evaluation des connaissances. L'épreuve vise à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative, juridique et de gestion des ressources humaines ainsi que d'organisation et de fonctionnement du système éducatif.
Article A811-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 69
L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :
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