I. – Par exception au I de l'article L. 425-4, après avoir recueilli le consentement du client concerné, le gestionnaire du système organisé de négociation peut négocier par appariement avec interposition du compte propre lorsque les transactions portent

Article 790 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Code général des impôts

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent.

Article 706-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale

Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé

Article 9

—

directeur des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ; 3° Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation ; 4° Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation, et réalisation d'un test

Article R161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la sécurité sociale

l'information générale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-17 ; 14° La date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un ou plusieurs des entretiens mentionnés à l'article L. 161-17 ainsi que les dates auxquelles il en a bénéficié ; 15° Le consentement

Article L133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

Lorsque le payeur donne son consentement explicite à l'exécution d'un paiement conformément à l'article L. 133-6, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte exécute les actions prévues au III.

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

mentionné au I du présent article et sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un lieu privé, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la sécurité intérieure

l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement

Article 1

—

Le conseil médical peut demander avant de se prononcer à ce qu'un test en vol complémentaire soit effectué par un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article EC 12

—

Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage d'évacuation disposent d'un système de test automatique permettant de vérifier périodiquement l'autonomie de la source de sécurité, le passage de l'état de fonctionnement en sécurité et le bon fonctionnement

Article 1

—

Eluat : solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire. Lixiviat : tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s'écoulant de l'installation de stockage ou contenu dans celle-ci.

Article 3

—

de l'acte médical vétérinaire ; 3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : Par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 4° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique : Par animal testé

Article 32

—

Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance ou le contrôle QAL 2 des appareils de mesure en continu.

Article Annexe au 1° du I de l'article A. 5332-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 70

Code des transports

Le formateur doit pouvoir : - animer la séance pédagogique ; Avant ouverture d'une séance pédagogique virtuelle, un test préalable doit être réalisé, en connexion simultanée de tous les participants. 2.

Article ANNEXE II

—

A ce titre, le médecin des armées peut demander tout test médical qu'il estime utile. A l'issue, le médecin des armées émet des conclusions sur un certificat de visite, qui sont : - “ employable ” ; - “ non employable ” ; - “ inapte ”.

Article Annexe 3

—

-Tests utilisés -évaluation de l'environnement : physique, social ; VIII.-Diagnostic ergothérapique -mandat : répondre à la demande initiale reformulée en termes occupationnels ; IX.

Article Annexe II : Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

intentionnel. 1 an Ataxie cérébelleuse. 1 an Stomatite. 30 jours Coliques et diarrhées. 15 jours Néphrite azotémique. 1 an Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test

Article Annexe II : Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

Dermite irritative. 7 jours Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours - B - - B - Granulome cutané avec réaction gigantofolliculaire. 1 mois Travaux

Article R1322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

Code de la santé publique

-L'établissement utilisant des eaux recyclées issues des matières premières et des eaux de processus recyclées surveille la qualité de ces eaux au moyen d'un programme de tests et d'analyses effectués régulièrement sur des points de surveillance déterminés

Page 72 · 2 157 résultats

← Précédent Suivant →