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86 974 résultats pour « contention technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03381

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41-6, 591 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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CC

civ3

6137230fcd58014677404e4e

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X..., géologue, ayant effectué l'étude des sols et le Bureau Véritas, une mission de contrôle technique, et vendu les immeubles en l'état futur d'achèvement; qu'après constatation de désordres, le syndicat

Source officielle
CC

soc

61372451cd5801467741483b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

conditionne l'attribution des avantages qu'il institue à l'existence d'un "changement de situation à l'initiative de la société" (outre un changement de situation découlant d'un motif économique, technique

Source officielle
CC

soc

6137244ecd5801467741464c

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques

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CC

soc

613722e3cd58014677402ccc

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

technique de la sécurité sociale sont seules compétentes pour connaître des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01594

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff4a9cdc6046d4789b21f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est donc acquis qu'après ces constatations et analyses, les solutions techniques initialement prévues ne pouvaient plus être réalisées.

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TCOM

Chambre 02

6a0c9273cdc6046d47347715

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00259 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 2], DEFENDEUR Société YUU TECH

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CC

soc

613722b9cd58014677400a3f

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve du montant du salaire est rapportée légalement par la production d'un bulletin de paye, ainsi que le confirmaient en l'espèce les dispositions de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01742

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

déterminée d'usage, en qualité de [...] entre le 24 avril 2006 et le 4 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de déplacement en application de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00400

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201227

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

À la suite des décisions d'une juridiction du contentieux technique ayant porté à 21 % le taux d'incapacité permanente afférent au second accident du travail, la caisse a notifié à la victime la fin de

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CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

les documents remis aux futurs exploitants et la formation technique assurée par Patrick X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01517

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et mise à disposition de travailleur d'équipement de travail non conforme aux règles techniques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

des 6 et 13 juillet 2005 relatives aux développements spécifiques complémentaires ; que les 9 et 16 juillet 2004, les sociétés IBM et Lawson ont conclu un contrat de prestation de services techniques,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00754

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

saisie des données informatiques litigieuses, qu'aucune disposition n'imposait à l'administration fiscale de préciser les modalités de recherche et mots clés utilisés, ni de fournir des éléments techniques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00695

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

A compter du mois d'avril 1988, il a été rémunéré par la Société d'éditions professionnelles et techniques de l'électricité et de l'électronique (la Septelec), occupant, en dernier lieu, les fonctions

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c5caecdc6046d473021db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 917498867 et exploite un fonds de commerce de: (i) La conception, la réalisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01077

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec

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CC

comm

61372497cd58014677416c2c

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

SA ne détenait pas tous les éléments conceptuels et techniques ainsi que le savoir-faire permettant la réalisation des produits objets des brevets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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