AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03381
9 janvier 2019
9 janvier 2019
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41-6, 591 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officiellePage 72 sur 4349
civ3
6137230fcd58014677404e4e
25 février 1998
25 février 1998
X..., géologue, ayant effectué l'étude des sols et le Bureau Véritas, une mission de contrôle technique, et vendu les immeubles en l'état futur d'achèvement; qu'après constatation de désordres, le syndicat
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