la SPR de sa demande, dirigée contre l'entrepreneur principal, en paiement des travaux qu'elle avait effectués, prétexte pris de ce que les prescriptions du marché principal, reprises dans le contrat

qu'en considérant, à tort, que cette dernière aurait eu dans ses obligations celles de définir les méthodes et le matériel à employer pour la réalisation des travaux, la cour d'appel a dénaturé le contrat

Ce contrat, en son article 30 prévoyait notamment une clause compromissoire qui a été mise en 'uvre par la société Bouygues, celle-ci reprochant des malfaçons et des retards de réalisation à son sous-traitant

, FUSSENT-ILS LE FAIT DE SON SOUS-TRAITANT, C C'EST A CONDITION QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'AIT PAS ETE DECLAREE DIRECTEMENT ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT D'UN AUTRE TEXTE, VIS-A-VIS DU MAITRE DE

office, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la qualification d'un contrat

Elle relève que la preuve de l'existence du contrat de sous-traitance est largement établie par les pièces produites aux débats, mettant en évidence sa qualité de sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage

de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maitre de l'ouvrage lorsque celui-ci

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

contrôle sur le point de savoir si le maître de l'ouvrage ne disposait pas, pour chacun des jours de retard constatés à cette même date, d'une créance, fixée à 5 000 francs par le marché litigieux, qui

Ce raisonnement, outre son aberrance économique, serait selon elle parfaitement contraire aux termes du contrat de sous-traitance signé.

dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,

, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

en vue de leur agrément, d'autre part, le 27 janvier 1997, pour indiquer au sous-traitant, en réponse à la notification de la copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal, que son dossier d'agrément

contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande (

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage () ".

de sous-traitance ou de la première intervention du sous-traitant sur le chantier " (Article 6.6).

Elle fait observer en réplique : - que par application des dispositions de l'article 12.4 du contrat type de sous-traitance en matière de transport public, elle était en droit de mettre fin au contrat

ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.