La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif et de dire que l'accord collectif du 4 décembre 1998 doit être maintenu jusqu'à

Jean-Paul, 2 ) le syndicat CFDT commerces services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir relaxé le premier

X... n'avait pas été fixée, en incluant les différentes primes prévues par la convention collective, de sorte que l'intéressé ne pouvait exiger que ces primes continuent à lui être versées en application

ou d'un avenant applicable aux Etam ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale. 6.

Les courriers électroniques collectifs visés ci-dessus peuvent contenir l'objet sommaire de la communication mais doivent, pour le détail, renvoyer à une ou plusieurs page(s) Intranet (liens).

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle

Tequi, depuis 1982, a démissionné le 27 avril 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de supplément d'appointement de 7 % en application de l'article 4 de la convention collective

L'article 16 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance et ou de réassurance en vigueur étendu dispose : 1.

des séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaires ou apprenants.

référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des primes de treizième mois et d'ancienneté prévues par la convention collective

ses prétentions relatives au paiement d'une prime d'itinérance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des propres écritures de la CPAM du Gard qu'il n'a atteint le niveau 5A de la convention collective

Pôle emploi du 21 novembre 2009, les négociations en vue de la conclusion d'accords sur ces thèmes étant remis à plus tard ; qu'en retenant cependant que cette convention collective couvre le même objet

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

à titre de dommages-intérêts en ordonnant le remboursement aux organismes concernés des allocations de chômage versées à celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que l'article 27 de la convention collective

X... en ayant accusé réception sans la contester, invitant la cour d'appel à constater que dans le cadre de la procédure collective sa déclaration des créances n'avait pas été contestée, M.

de la profession qu'ils représentent, en l'espèce les intérêts collectifs de la profession de syndic de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribué par les entreprises prestataires

de la profession qu'ils représentent, en l'espèce les intérêts collectifs de la profession de syndic de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribué par les entreprises prestataires

de la profession qu'ils représentent, en l'espèce les intérêts collectifs de la profession de syndic de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribué par les entreprises prestataires