Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641352
- Date
- 3 mai 1968
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source officielle01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Acte collectif. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 14 du décret du 28 novembre 1953, 4e alinéa : décision à caractère collectif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel