CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 431 résultats pour « cour nationale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion.
Article 51
La première retenue est opérée sur le traitement du mois qui suit celui au cours duquel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a notifié à l'employeur le montant des retenues dues par l'intéressé.
Article L238-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
Article 188-2
L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.
Article R131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires
Article D43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 49
Pour l'application des dispositions des articles 220, 221-1, 221-3 et 223, le président de la chambre de l'instruction peut à tout moment demander à un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de lui communiquer copie du dossier d'une information
Article 251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport
Article L142-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes
Article L271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Article Tableau (Suite 1)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34
Loir Sur tout son cours jusqu'à son embouchure dans la Sarthe. idem. Loire Sur tout son cours dans le département. Voir au département de la Loire-Inférieure. Maine Sur tout son cours jusqu'à son embouchure dans la Sarthe. Néant.
Article 2
Pour la chasse à courre, à cor et à cri, l'équipage doit être susceptible de découpler : Trente chiens courants créancés de races spécialisées servis par au moins deux personnes à cheval pour le courre du cerf et du sanglier ; Vingt chiens courants créancés
Article 231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
I. - Ne sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas : 1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ; 2° D'un nombre
Article Annexe II - II. Maquette 10
Phase socle -cours magistraux par séminaires nationaux, interrégionaux, locaux Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : -l'hématopoïèse, niche hématopoïétique et cellules souches, la différenciation des lignées, l'hématologie moléculaire
Article 40-8
Les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires peuvent être nommées pour exercer en service extraordinaire les fonctions du deuxième grade des cours d'appel et des tribunaux de
Article 6
Groupe 7 Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. Président de section de chambre régionale des comptes. Groupe 8 Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Article Annexe 7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 04
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre
Article R332-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ; b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement, ni entre eux ni avec l'entreprise d'assurance détentrice des bons ; c) Faire sur cette base l'objet d'un cours
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Article L731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.
Article 380-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.
Page 72 · 40 431 résultats