Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 810 résultats pour « creance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 810 résultats pour « creance »
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Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un
Article L171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
LEGIARTI000023618726
Etat mensuel de suivi des créances La CDC transmet un état mensuel de suivi des créances pour les années dont l'exercice définitif n'est soit pas encore intervenu, soit n'a pas encore été " archivé ", ou soit qui n'a pas été pris en compte dans le dernier
Article 84
, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des
Article 22
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 5
suivantes : "Art. 287 - Il est alloué un salaire fixe de 50 F : "Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment : "1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance
Article ANNEXE
compétence de l'ordonnateur principal. 5° Décisions attribuant une subvention d'investissement de catégorie I, à l'exception des opérations assimilées à un investissement de catégorie régionale ou départementale. 6° Décisions relatives au recouvrement de créances
Article 4
Elles n'entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d'exécution, ni la modification de l'une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou des autres titres de créance ou
Article 76
Il est, en outre, alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants : 1) Sur le total des créances produites et vérifiées : de
Article 27
La prescription de l'action éteint la créance.
Article 27
La prescription de l'action éteint la créance.
Article L613-55-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21
. – Lorsqu'en application de l'article L. 613-55 le collège de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif, cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au moment
Article 52
Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible. III.
Article R171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 27
L'amende est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article D21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
de l'émetteur ; 3° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-49, émis pour mobiliser des créances
Article R214-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
d'investissement peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
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