DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE

Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise d'accueil fait application au salarié détaché du salaire équivalent à celui de la fonction publique, majoré dans les conditions de la fonction publique

court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires

produits pour 2007 un salaire sensiblement équivalent ; que le cumul de ses droits théoriques valeur 2005 pour la retraite en fonction de l'indice au 1er janvier 2005 s'établit à la somme de 3 000 par

A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS LE 30 AOUT 1976 MOYENNANT UN SALAIRE DE BASE ALORS EGAL A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE CORRESPONDANT A SON EMPLOI DANS LE BAREME

X... et onze autres salariés à une classe inférieure de leur nouveau coefficient ; que ces salariés qui n'avaient, du fait de cette translation de coefficient, subi aucune diminution de salaire, le nouveau

salaire et devant être intégrée à ce titre dans le montant global du salaire de référence ; de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que le salaire de référence doit être calculé sur la base

L. 544-9 du code de la sécurité sociale n’interdisant pas le versement d’une autre prestation, dès lors que la règle de non-cumul d’indemnisation est respectée.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors « qu'il incombe au salarié, qui sollicite des rappels de salaires au titre des périodes

de l'indemnité de congés payés et des salaires, et qu'il n'établit pas que le cumul des congés sur trois ans avait fait d'un accord écrit des deux parties que Jean-Pierre X... ne démontre pas davantage

notamment pour objet de faire bénéficier les salariés d'une progression minimum de salaire égale à 2,5 % de la rémunération de base du niveau de classification du salarié au terme d'une certaine ancienneté

en vigueur au 1er juillet 2016, il en résulte que les partenaires sociaux ont "confirmé l'absence de cumul".

des périodes d'apprentissage, le montant pris en compte ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.

. ************* EXPOSE DU LITIGE : Soutenant avoir cumulé les statuts de mandataire social et de salarié de la SAS S.E.E.P., Charles X... a saisi le Conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE le 6

des fonctions de Directeur Général et de salarié, il observe que le directeur financier a eu confirmation auprés de l'ASSEDIC que ledit cumul était bien legalement possible ; Il soutient que la rupture

de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel et en paiement de rappel de salaires correspondant, de sa demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaires au titre

heures de travail réalisées le dimanche ; qu'en prenant en considération, pour apprécier si le salarié avait bénéficié des majorations litigieuses, l'ensemble des accessoires de salaires quand il lui

de prime conventionnelle de fin d'année pour la période non prescrite de 2008 à 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le contrat de travail signé des parties prévoit que la salariée

, n'avait pris en considération que ses revenus salariés antérieurs à sa mise au chômage, à l'exclusion de ses revenus libéraux ; qu'en jugeant pourtant que le calcul du plafond permettant le cumul n'était

rappel de salaires sur la base d'un salaire brut horaire qui a été exactement apprécié par référence audit accord de salaire, en prenant pour base le salaire brut cumulé et le nombre d'heures travaillées