; Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge qui avait constaté l'extinction de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que le législateur a énuméré de manière précise les cinq articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit

contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; qu'infirmant la décision

, NE POUVAIT CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS CETTE ORDONNANCE LE DOMMAGE S'ETAIT REALISE PAR LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION DE LA BROCHURE LITIGIEUSE, ET QUE LA DECISION

.. la somme de 575 025 francs, au titre de l'application de cette clause, et celle de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, ordonnant une expertise sur les autres chefs de demande ; Sur le premier

caractérise un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats a valeur probatoire et entraîne des effets juridiques et qu'il se déduit des constatations de fait de l'arrêt et de la décision

police', Considérant qu'il n'y a pas à justifier plus avant de la qualité de l'enquêteur pour procéder aux vérifications ,Il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée, et de confirmer la décision

volontairement à l'instance pour demander qu'il soit dit que le paiement de la dette de son époux ne pourrait être poursuivi sur des biens communs ; que l'arrêt attaqué (Reims, 28 mars 1990), a confirmé la décision

la société Chainamor a assigné la société Dosatron devant le tribunal de commerce; qu'en cause d'appel, deux arrêts ont été successivement rendus les 2 juin 1992 et 3 novembre 1994 à la suite de la décision

L'appelant fonde son recours sur l'affirmation qu'il n'a pu avoir accès aux pièces de la procédure qui ont fondé la décision du premier juge et qu'ainsi n'aurait pas été respecté le principe du contradictoire

CLINIQUE [8] interjetait appel du jugement le 2 novembre 2011 Elle saisissait le Premier Président de la cour d'appel de Lyon en référé afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement

Il a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 25 mars 2010. Le Ministère Public a conclu le 14 octobre 2011 à la confirmation de ce jugement.

APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981, QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE, ETAIT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'APPEL, ET

La requérante ne saurait utilement contester une décision du premier juge fondée, au demeurant à juste titre, sur la circonstance que l'absence de preuve de la stabilisation de son état avait pour effet

Attendu que la société Thiers Dis reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et par confirmation de la décision

DES USINES DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION ET S'ELEVANT AU TOTAL A 7715,32 FRANCS POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER 1966 AU 15 MARS 1970 ; QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS DE LA DECISION

la représentation d'une société par un gérant dont les pouvoirs étaient expirés, sur le fondement des règles de la gestion d'affaires, bien que ses adversaires aient sollicité la confirmation de la décision

production des mémoires en demande ou en défense ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, en déclarant l'appel irrecevable, a ainsi, de manière implicte mais nécessaire, rendu exécutoire la décision

licenciement pour : objectif de chiffre d'affaires non atteint pour l'année 1988 et non respect des consignes de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision

de son préjudice ainsi que l'Union des assurances de Paris, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; Attendu qu'en infirmant la décision