Codes de loi français

Article 23

et au responsable de la mise sur le marché dans un délai de trois mois suivant la date de la demande du ministre.

Article 37-1

Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

Article 250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 65

En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui

Article 251-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui

Article R243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai.

Article R*423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Cette proposition suspend le délai de trois ans mentionné à cet article.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Il est institué au moins une commission chargée de rendre un avis sur les listes, les modèles, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations périodiques qui doivent être remis à l'Autorité.L'Autorité désigne les membres de cette

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

En cas de non-respect de l'un de ces quotas, la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la situation dans des délais raisonnables et de telle manière que chaque quota soit respecté au moins sept fois par période

Article L474-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

conditions d'exercice de la mesure prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai

Article 495-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties

Article 19

Pendant la première année suivant la date d'effet du présent arrêté, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal les agents occupant, en qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe

Article 2

La date d'expiration de l'attestation est identique à la date d'échéance du contrôle technique.

Article 49

communique pour information aux agents de sûreté des compagnies maritimes exploitant des navires à passagers pour des services réguliers y faisant escale les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés en regroupant les catégories soumises à des taux identiques

Article D4624-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 60

Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le service de prévention et de santé au travail se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constituées au 31 janvier de l'année

Article 96 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 78

Les informations des factures, sous forme papier ou électronique, émises et reçues doivent être identiques.

Article R4624-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son élaboration.

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l'OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile.