Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43
La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées
Article R7345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 21
Le président du conseil d'administration est chargé d'élaborer des propositions sur les orientations générales de l'établissement et son programme d'activité mentionnées au 1° de l'article R. 7345-3 afin de les soumettre à la délibération du conseil d'administration
Article R7345-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des transports si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Article D714-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités
Article D843-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public.
Article R812-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
la section disciplinaire et le secrétaire, mis à disposition en application de l'article R. 812-24-18, sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations
Article 7-1
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus
Article R542-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil.
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 92
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques
Article L153-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
Article D714-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67
Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités
Article 6
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation.
Article L612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.
Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article R334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Ils reçoivent copie des délibérations du conseil et, s'ils le demandent, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
Article 6
La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Article 11
Le jury procède à l'élection du président par un scrutin à deux tours à bulletins secrets. La majorité absolue est requise au premier tour.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98
-Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Article R222-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou, sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président.
Article 8
en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.
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