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Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 10 septembre 2011

Texte de l'article

La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-28.

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