Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 836 résultats pour « dépositaire du prix de cession d'un fonds de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu'elle accomplisse
Article R713-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43
de région ou de son représentant et d'un représentant élu de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Article L111-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier alinéa et ses conditions
Article 7
Le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article Ier, un document faisant apparaître
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.
Article 7
et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par
Article 27
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles est également chargé d'allouer une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite : - aux titulaires de l'indemnité annuelle, à compter de la date à laquelle
Article R1113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
La personne admise ou hébergée, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son égard de la mesure, sa
Article 422-167
Ces difficultés sont immédiatement portées à la connaissance du dépositaire, de la société de gestion de portefeuille, du commissaire aux comptes et de l'AMF.
Article 1046-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 44
Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou
Article 1919
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Article 1055-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la
Article 432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L5144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11
A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent : 1° Avoir leur domicile fiscal en Guyane ; 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la
Article L255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation.
Article 12
Les mêmes obligations incombent aux sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement ou de la restauration dès lors que le coût global des travaux excède 50 p. 100 du prix d'acquisition des immeubles
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Article 5
du certificat coopératif d'investissement sur le registre des certificats coopératifs d'investissement nominatifs de la société, soit au dépôt, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, des certificats coopératifs d'investissement au porteur ou d'un
Article L511-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme
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