Codes de loi français

Article 1

Les membres titulaires ci-dessus précisés peuvent désigner des suppléants. 2.

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

de région ; 2° Un collège de représentants de la région, désignés par le président du conseil régional ; 3° Un collège de représentants des départements, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, désignés sur proposition

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance dont les membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 2

Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande. 2.

Article 71

Les représentants titulaires et suppléants des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont désignés par les conseils départementaux de ces départements parmi leurs membres.

Article 187

pas encore mise à disposition, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui et que la désignation

Article Annexe

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION I. ― Entreprises et activités professionnelles non salariées 13 II. ― Syndicats de salariés 13 III. ― Vie collective 13 1 IV. ― Personnalité qualifiée

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 64

Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 223-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et les représentants des conseils départementaux, et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui

Article R3441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Le conseil d'administration comprend : 1° Seize membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Article R414-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 12

Pour l'application du présent paragraphe, l'autorité administrative est : 1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

L'autorité militaire chargée de désigner l'établissement dans lequel est conduit, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné dans les cas où il est impossible de le détenir dans une maison

Article D1411-58-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D. 1411-58-7.

Article R1413-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 51

Celui-ci désigne la personne qui est habilitée au sein de l'Agence nationale de santé publique à recevoir ces informations. La demande mentionne son nom, ainsi que ses adresses administrative et électronique.

Article R4233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 56

Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil régional chargé d'organiser la conciliation.

Article R272-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale un conseiller de la Cour un ou plusieurs conseillers et un ou plusieurs suppléants appelés

Article L642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir

Article R621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les

Article R182-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Lorsqu'un membre de l'union perd son mandat au sein des instances mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 182-2-2, celles-ci procèdent à de nouvelles désignations dans les conditions prévues au même article.

Article R5311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article D4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations.