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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af3

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro

Source officielle

Page 72 sur 29376

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CC

comm

ête du procureur de la République, le Tribunal a prononcéc/M. A

613722d0cd58014677401d41

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

de cessation des paiements fixée au 8 août 1989; que, sur requête du procureur de la République, le Tribunal a prononcé contre M.

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264ec

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat CGT ADAPEI 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741379e

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

réduction du temps de travail ; que, se prévalant de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du temps de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9a7

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

son expulsion et de la débouter de sa demande tendant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que dans sa lettre du 23 avril 1992, Mme Y... déclarait avoir payé

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426056

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740160e

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

d'indemnités journalières de l'assurance maladie s'il est apte à exercer une activité professionnelle; qu'en l'espèce, c'est en raison de son aptitude au travail que la Caisse avait refusé de payer de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc10cdc6046d473ae389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu d'un contrat distinct passé par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2024, la SA D’HLM MON LOGIS a également loué à M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2023, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a également loué à Monsieur [T] [K] un emplacement de stationnement situé [Adresse 6],

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Stan, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a été chargée du lot gros oeuvre, la société Page Rivière, assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF)

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CC

soc

6137230ecd58014677404d74

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... une indemnité compensatrice de congés payés de 1/10ème pour chacune des deux saisons, alors, selon le moyen, que la rémunération globale prévue au contrat initial incluait l'intégralité des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00712

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'arrêt condamne Mme [X] à payer à la banque la somme de 4 832,89 euros, outre intérêts. 9.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300346

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 29 juillet 2014, la société [P] associés (le liquidateur), agissant en qualité de liquidateur de la SCEA, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de l'adjudicataire à lui payer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00935

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

Toutefois, [M] [W] demande paiement de ce rappel pour la période du 1er septembre 2009 au 31 mai 2013 alors qu'elle est en arrêt de travail depuis le 11 mars 2012 et forme également une demande en paiement

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc14cdc6046d473ae3a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle déclare que la locataire a repris le paiement du loyer par un versement de la somme de 2 000 € en date du 12 mars 2026.

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Un jugement du 29 avril 2009 a prononcé la résiliation du contrat de location de matériel à la date du 7 juillet 2008 et, avant dire-droit sur la demande en paiement, ordonné une mesure d'expertise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100707

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 22 septembre 2017, Mme [Z], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, alors mineur, [Y] [S], a assigné Mmes [S] en partage de l'indivision successorale et paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200192

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

de consolidation à la date du 12 mai 2014 quand l'expert avait néanmoins constaté la persistance des troubles liés à l'accident à la date de son examen et que la caisse primaire d'assurance maladie avait

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f51d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Nathalie, épouse Z..., - LA COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE D'ASSURANCES (PFA), partie intervenante, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 janvier

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1ea04cdc6046d47f48ae4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A la date du 22/04/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de Madame [Z] [I].

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