AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d5c064d83d0d1f1af3
24 février 2020
24 février 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro
Source officiellePage 72 sur 29376
comm
ête du procureur de la République, le Tribunal a prononcéc/M. A
613722d0cd58014677401d41
22 avril 1997
22 avril 1997
de cessation des paiements fixée au 8 août 1989; que, sur requête du procureur de la République, le Tribunal a prononcé contre M.
Source officielle