délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75

Code de la sécurité sociale

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.

Article R414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à la connaissance des maires des communes , des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement terrestres, du président

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

Code monétaire et financier

Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire.

Article D214-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au présent article, un même type de frais et commissions concerne exclusivement soit des frais et commissions de gestion, soit des frais et commissions de commercialisation et de placement.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code rural (nouveau)

Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.

Article R4137-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix.

Article L2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, par arrêté motivé : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement consacre ces sommes exclusivement à des emplois sous forme de prêts.

Article 124 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et

Article R6312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

Code de la santé publique

le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion des véhicules exclusivement

Article A444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 78

Code de commerce

Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Article R761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27

Code de commerce

La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.

Article R713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent exclusivement les mentions suivantes : 1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2° La désignation

Article 501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R6123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 95

Code de la santé publique

nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique ; 3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Il n'est pas non plus applicable aux transports de personnes par route effectués exclusivement à des fins non commerciales tels que définis au b du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

Article R5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-1, sont dispensés de l'obligation de pilotage : 1° Les navires, quel que soit leur tonnage, affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi

Article 22

—

I. ― Le Défenseur des droits peut procéder à : 2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.

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