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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de062dcdc6046d472eece1
13 avril 2026
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69de0641cdc6046d472eee3e
69de0655cdc6046d472ef00a
69cca9aecdc6046d47b23894
14 janvier 2025
69ccf8dccdc6046d47b91091
7 juillet 2025
commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience) Le dirigeant
69ccfa80cdc6046d47b92df0
15 juillet 2025
69ccfc52cdc6046d47b95237
69cd1452cdc6046d47bb9ac4
9 janvier 2026
69cd1490cdc6046d47bb9feb
CHAMBRE 2
69b50155cdc6046d479edcb1
6 janvier 2025
DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants
69b503cdcdc6046d479f0559
69b5580acdc6046d47a4b713
9 juillet 2025
69b5591ccdc6046d47a4cae8
69b56ff2cdc6046d47a62651
6 octobre 2025
69b570eacdc6046d47a63684
69b57125cdc6046d47a63c4d
13 octobre 2025
69b57198cdc6046d47a6437e
69b572c5cdc6046d47a65729
69b5740acdc6046d47a66bfb
69b57441cdc6046d47a66f97
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