pièces justificatives suivantes : - l'avis adressé au procureur de la République compétent du lieu de départ du transfert du LRA de Saint -Martin au CRA [Localité 1] en Guadeloupe, - fiche saisine de

, qui a été produit devant nous.

Sur les autres demandes La société [Localité 3] Transports devra remettre à M.

Philippe X..., destinataire dès l'origine de la demande du client, n'a procédé qu'à une vérification des plus légères voire n'a pas vérifié les documents transmis ; que ce grief est établi ainsi que l'a

Dans ces conditions, la demande d'expertise présentée par M.

Déclarer la SARL Diafor irrecevable en l'ensemble de ses demandes, notamment pour défaut de qualité et d'intérêt à agir Subsidiairement, débouter la SARL Diafor de l'intégralité de ses demandes, Reconventionnellement

En l’espèce, Monsieur [V] [X] ne dispose d’aucun document d’identité Sa demande sera donc rejetée.

[D] demande à la cour de : dire et juger ses demandes recevables et bien fondées; rejeter l'appel des sociétés Transports rapides automobiles et AIG Europe comme mal fondé; sur l'expertise médicale

Le retenu a été avisé de la date d'audience devant le juge,et était présent.

et l'avis des magistrats du transfert au CRA de Nîmes

ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que le 27 septembre 1991 la société Les Maïseries de

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport

dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte

pour défaut de preuve à la charge de la demanderesse, subsidiairement, - débouter la société Frutas Lazaro de toutes ses demandes, - condamner la société Frutas Lazaro à payer une somme de 6.000

les mêmes fiches "Mouvement du Personnel (dépôt-chantier)" davantage ciblées sur la période concernée et accompagnée d'un listing récapitulatif salarié par salarié ; que ces documents internes à l'entreprise

devant les premiers juges.

bâtiments ; qu'une promesse de vente a été signée par les parties les 11 et 18 janvier 2008, la réitération étant fixée au plus tard le 15 mars 2008 ; que l'acte prévoyait plusieurs conditions suspensives devant

Elle déclare qu'ils n'ont procédé à aucune déclaration de valeur avant le transport, une telle déclaration devant faire l'objet d'une mention sur le document de transport et donnant lieu au paiement d'un

de remise des documents de fin de contrat et d'information sur le droit individuel à la formation ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes