. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes : -une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Meaux ”, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ont le droit d'utiliser ces données pour tout usage relevant de leurs missions.

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les missions

Article L5548-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 18

Code des transports

Sans préjudice des missions des inspecteurs et des contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre

Article L4622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance.

Article D613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Les personnes participant ou ayant participé au réseau RIDEA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice

Article R717-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Code rural (nouveau)

au travail lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission

Article R6123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents affectés aux missions relatives à la certification prévue au 8° de l'article L. 6123-5, à la médiation prévue à l'article R. 6123-14 et aux missions relatives à l'évaluation et

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Code du sport

Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques

Article L2512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

A ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l'article L. 1424-2.

Article L951-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article

Article 3

—

connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 1° Des bureaux d'administration des ressources humaines des organismes extérieurs directement subordonnés au service de santé des armées, dans le cadre de leurs missions

Article 18

—

Epreuves communes Composition française (durée : quatre heures). Composition d ’histoire moderne (jusqu’en 1815) (durée : quatre heures). Version en langue allemande ou anglaise, au choix du candidat (durée : trois heures). 2.

Article 8

—

à douze mois, de trois mois pour un contrat d'une durée de douze mois et de six mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze mois.

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

à la durée totale du contrat.

Article 1

—

à la mission politique de formation (à compter du 1er janvier 2004) Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Chef de la mission logistique (à compter du 1er janvier 2002) d° Chef de la mission ressources humaines

Article D319-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement. La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article 11 quater

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE

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